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21.10.2020
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale, Ararat Mirzoyan sur la nomination des candidats aux postes de juge de la chambre civile et administrative de la Cour de cassation
Conformément au paragraphe 5 de l'article 166 de la Constitution de la République d'Arménie et au paragraphe 2 de l'article 142 du Règlement de l'Assemblée nationale le Conseil judiciaire suprême a proposé
les candidatures de Samvel Grigoryan, Armen Haykyants et Arsen Mkrtchyan au poste vacant de juge de la chambre civile et administrative de la Cour de cassation.
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